Les Produits de la ferme

Conditions Générales de E-réservation

le 31 octobre 2024

DEFINITIONS

Les termes nommés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens défini ci-après :

« Client » : désigne toute personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, étant majeure ou titulaire d’une autorisation parentale et détenant la pleine capacité juridique pour réaliser une E-réservation sur le Site.

« Commerçant » : désigne le commerce Les Produits de la ferme tel que défini à l’article 1 ci-dessous.

« Conditions Générales de E-réservation » : désigne les présentes conditions générales de e-réservation applicables pour toute E-réservation réalisée par les Clients sur le Site.

« E-réservation » : désigne la procédure de réservation de Produits dans le magasin du Commerçant sur le Site.

« Site » : désigne le site internet https://lesproduitsdelafermemarcqenbaroeul.fr exploité par le Commerçant sur lequel les Clients peuvent effectuer des E-réservation.

« Magasin » : désigne le magasin du Commerçant situé au 515 Rue Albert Bailly, 59700 Marcq-en-Barœul.

« Produits » : désigne les produits proposés à la E-réservation par le Commerçant sur le Site.

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les Conditions Générales de E-Réservation ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Commerçant, Mme Laetitia GOETHALS (Les Produits de la Ferme), Entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 480 580 737, domicilié au 515 Rue Albert Bailly 59700 Marcq-en-Barœul, propose la E-réservation de Produits aux Clients directement sur le Site https://lesproduitsdelafermemarcqenbaroeul.fr.

Toute E-réservation réalisée par un Client sur le Site implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de E-réservation.

La nullité d'une clause des Conditions Générales de E-réservation n'entraîne pas la nullité de l’intégralité des Conditions Générales de E-réservation. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de E-réservation par le Commerçant ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de E-réservation qui continuent à produire leurs effets.

Le Commerçant se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de E-réservation, étant précisé que les Conditions Générales de E-réservation applicables et opposables au Client seront celles en vigueur au jour de la validation de sa E-réservation sur le Site.

En cas d’achat, les conditions générales de vente (CGV) qui s’appliquent sont celles en vigueur dans le magasin où le règlement sera effectué.

ARTICLE 2 – E-RÉSERVATION

Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter, lui permettant ainsi d'utiliser le service de E-réservation.

La réservation de Produit(s) par le Client dans le Magasin n’implique pas le paiement en ligne par le Client. Le paiement s’effectuera selon les dispositions prévues à l’article 6.

Lorsque le panier est finalisé, les informations suivantes doivent être renseignées par le Client sur le Site : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail.

Le Client certifie que les informations fournies sont personnelles, fiables, véritables et mises à jour. Il s’engage notamment à ne pas communiquer de fausses informations et/ou des informations incomplètes concernant son identité et ses coordonnées.

Le Client reçoit ensuite du Commerçant :

• un e-mail d’accusé réception de sa E-réservation indiquant que la demande a été transmise ;

La validation de l’E-réservation par le Client vaut preuve de la réservation. Il est demandé au Client de conserver l’e-mail et/ou SMS de mise à disposition de la commande. Celui-ci devra être présenté lors du retrait de la marchandise en Magasin.

La E-réservation n’implique aucune obligation d’achat, mais constitue une obligation de présentation en Magasin de la part du Client (ou d’annulation par téléphone au Magasin avant l’expiration du délai pendant lequel le produit est réservé au Client).

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix affichés des Produits sur le Site sont indiqués en euros et TTC (toutes taxes comprises).

Les prix indiqués sur le Site le sont à titre indicatif et peuvent être différents de ceux appliqués en Magasin. Aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre.

Si l'article réservé bénéficie d'une promotion, le prix remisé est garanti en Magasin uniquement le même jour de l’E-réservation. Les jours suivants, son prix sera soumis à la date de validité de la promotion en Magasin.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits et de prix du Commerçant sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque Produit. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les Produits pouvant être vendus entre le moment de la E-réservation par le Client et la validation de cette E-réservation par le Commerçant.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, un appel téléphonique peut être effectué par le Commerçant pour confirmer une quantité ou valider un remplacement d’article.

ARTICLE 5 – MODALITES

A compter de la demande de E-réservation du Client effectuée sur le Site, le Commerçant s’engage à prendre en compte sa demande selon les les dispositions précisées dans la fiche du produit (qui sont consultables à titre indicatif sur le Site). A ce titre, le Client reconnaît que ce délai peut ne pas être tenu, notamment en cas de problème sur la E-réservation effectuée par le Client, empêchant la prise en compte de cette dernière par le Commerçant.

Dès réception de l'e-mail et/ou SMS de confirmation et de mise à disposition des Produits, les Produits sont réservés pendant le délai précisé sur la fiche produit. La date et l'heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet e-mail et/ou SMS.

Afin de pouvoir retirer sa E-réservation, le Client devra se présenter dans le Magasin, dans la limite de ses horaires d’ouverture, et le cas échéant, devra présenter l’e-mail et/ou SMS de confirmation et de mise à disposition des Produits ainsi qu’une pièce d'identité au nom et prénom de la personne ayant effectué la E-réservation.

Si le Client est dans l’impossibilité de venir retirer le produit en magasin, il pourra donner procuration à la personne de son choix. Celle-ci devra présenter en Magasin la procuration sur papier libre, sa pièce d’identité ainsi que la pièce d’identité du Client.

Passé ce délai, et si le Client n'est pas venu retirer le/les Produit(s) réservé(s), sa réservation sera automatiquement annulée. Les Produits seront remis à la vente et le Commerçant sera libre de vendre les Produits concernés à tout autre Client.

Dans le cas où le Client souhaiterait annuler sa réservation, il devra contacter par téléphone le Magasin avant l’expiration du délai de réservation.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue dans le Magasin, lors du retrait de la marchandise, par tout moyen de paiement en vigueur dans le Magasin et selon les CGV du Magasin.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Commerçant ne pourra être retenue lorsque le Client ne respecte pas les Conditions Générales de E-réservation mais également en cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française, ou pour toute raison imputable au Client.

Par ailleurs, la responsabilité du Commerçant ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (coupure, virus ...).

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits réservés demeurent la propriété du Commerçant jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus publiés sur le Site (accessibles directement ou indirectement) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition du Client pour simple consultation.

L’ensemble de ces publications est protégé par les droits d’auteur. La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent au Commerçant ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.

ARTICLE 10 – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la navigation et E-réservation de ses Clients, le Commerçant collecte des données à caractère personnel les concernant. Pour en connaître le détail et les modalités, il convient de consulter la Politique de protection des données à l’adresse suivante : https://lesproduitsdelafermemarcqenbaroeul.fr .

ARTICLE 11 – CONTACT

Pour nous écrire / nous contacter :

• Par courrier électronique : produitsdelaferme.a.marcq@gmail.com

• Par téléphone : 06 13 04 94 83

• Par courrier : 515 Rue Albert Bailly, 59700 Marcq-en-Barœul.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de E-réservation sont soumises à la loi française.

A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux E-réservation sont de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.